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R-10, r. 4 - Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Le présent chapitre s’applique aux personnes qui participent à l’un des régimes de retraite mentionnés à l’annexe I.

D. 690-96, a. 1.